1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (les « CGPS ») de PRISME & HOP, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 984 337 113, dont le siège social est situé à SAINT-ÉTIENNE (42000), 5 rue Javelin Pagnon, (« le Prestataire ») sont applicables aux prestations de services (les « Services ») réalisées auprès des acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) »).
2. Conclusion du contrat
La validation de la commande de Services par le Client, par l’acceptation du devis émis par le Prestataire, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGPS. Le contrat est constitué par les CGPS et les conditions particulières figurant au sein du devis signé et retourné par tous moyens par le Client (le « Contrat »). Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le Prestataire se réserve la faculté de subordonner la conclusion du Contrat à l’encaissement d’une facture d’acompte d’un montant maximal équivalent à 30% du montant des Services.
3. Prix et modalités de paiement
Les Services sont fournis au prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, exprimé en euros et tenant compte, lorsqu’elle est exigible, de la TVA applicable au jour de ladite conclusion ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services. Une facture est établie et délivrée dès la fin du Contrat qui doit s’entendre du SEPTIÈME (7ème) jour suivant la dernière rencontre entre le Prestataire et le Client. Sauf conditions particulières contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au QUATORZIÈME (14ème) jour suivant la date de la facture transmise au Client. Les paiements seront effectués exclusivement par virement bancaire. Les éventuelles contestations ou réclamations du Client ne le dispensent pas de régler les sommes dues à leur échéance. Tout retard de paiement entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un taux égal à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit, à la charge du Client, une indemnité à titre de clause pénale égale à 10% du montant des sommes impayées. Une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros est également due pour les frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Enfin, le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des CGPS.
4. Obligations des parties
Dès le Contrat conclu, le Client s’engage à répondre, dans les meilleurs délais, à chacune des demandes du Prestataire. Le Client s’engage à transmettre au Prestataire tous les éléments demandés ou nécessaires à la réalisation des Services. En cas de non-transmission ou de transmission tardive, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard dans la réalisation des Services. Le Client est responsable par ailleurs de l’exactitude des éléments transmis au Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions agréées au sein du Contrat.
5. Durée – Résiliation
La durée des Services est définie dans le Contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le Contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le Contrat prendra fin de plein droit DIX (10) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Ladite mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation du Contrat par le Client, seront dues par lui les sommes correspondant aux Services réalisés jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore réglées.
6. Responsabilité – Assurance
Le Prestataire, qui a une activité de conseil et d’accompagnement auprès d’entreprises, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accompagner ses Clients dans la mission confiée. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à réaliser les Services avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes hors taxes payées par le Client au titre du Contrat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation des Services. Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
7. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à UN (1) mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d’autre. Dans le cas où le Contrat est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage expressément, pendant toute la durée du Contrat et pendant TROIS (3) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et quel que soit leur support, leur nature ou leur mode de transmission, dont il a connaissance et en particulier concernant les Services (les « Informations Confidentielles »). Chaque partie s’engage (i) à ne pas les divulguer à des tiers, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, (ii) à ne pas les utiliser pour d’autres raisons que la bonne exécution du Contrat, (iii) à ne les divulguer qu’aux salariés et/ou prestataires externes en ayant besoin et soumis à une obligation de confidentialité et de non divulgation, (iv) à restituer à la partie concernée, sur simple demande et en toute hypothèse à la cessation du Contrat, toutes ses Informations Confidentielles (y compris les copies) (v) à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles, (vi) à informer immédiatement l’autre partie en cas de constatation ou de présomption de divulgation des Informations Confidentielles à des personnes non autorisées et/ou d’atteinte à leur intégrité ou sécurité.
9. Restriction d’utilisation des documents fournis
Sauf mention contraire exprès, les comptes-rendus de mission ou d’audit, les supports et plus globalement tous documents fournis au Client par le Prestataire, dans le cadre de la mission confiée, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales. De manière générale, le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.
10. Protection des données personnelles
Le Client est informé que le Prestataire, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants du Prestataire. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. Elles sont conservées par le Prestataire le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant au Prestataire par courriel (emilie@prisme-hop.com) ou par courrier simple au siège social du Prestataire. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
11. Force probante des échanges électroniques
Les écrits électroniques entre les parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste, les données conservées par le Prestataire dans son système d’information ont force probante entre les parties en cas de différend.
12. Droit applicable – Attribution de compétences
Le Contrat et toute obligation non contractuelle y relative sont régis par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de TROIS (3) mois, seul sera compétent en cas de litige le tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE.